CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE LA SOCIETE CONNY DELVAUX SARL
Article 1 – Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “Conditions Générales”) régissent les relations commerciales entre la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois CONNY DELVAUX SARL, établie et ayant son siège social à L-6791 Grevenmacher, 8, route de Thionville, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B164978, représentée par son gérant actuellement en fonctions, (ci-après “la Société”), et toute personne physique non commerçante à partir de son inscription comme Client (ci-après “Client”) sur le site internet de vente en ligne www.connydelvaux.lu/shop proposé et exploité par la Société (ci-après le “Site”).
Les Conditions Générales sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet de vente en ligne www.connydelvaux.lu/shop de la Société. Le Client est en mesure de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” pour connaître les conditions de sa commande avant le processus de commande.
En s’inscrivant sur le Site et lors de chaque commande, le Client reconnaît en cochant sur le site la case « J’accepte les conditions générales de vente » avoir eu accès aux Conditions Générales et le Client reconnaît les avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales. La Société est libre de modifier à tout moment et sans préavis ni autres formalités préalables les présentes Conditions Générales. La Société s’engage à appliquer, pour chaque commande passée par le Client, les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment où la commande est passée. Les conditions générales forment un tout indivisible avec les conditions particulières du contrat. Il appartient au Client de consulter les Conditions Générales qu’il doit accepter avant de passer toute nouvelle commande par le biais du Site. Aucun autre accord à moins qu’il soit écrit et contresigné et accepté par les deux parties n’est reconnu par la Société qui ne reconnaît aucuns engagements verbaux, ou autres pris par ses délégués et/ou préposés.
Les Conditions Générales s’appliquent à tous produits et services offerts par la Société via le Site.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes Conditions Générales et convenues par écrit entre les Parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de vente.
L’utilisation du Site est réservée aux seules personnes physiques non commerçantes âgées de 18 ans au moins.
En cochant l’ongler VALIDER à la fin du processus de commande la commande est parfaite.
Article 2 – Avertissement concernant les produits
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les produits vendus contiennent des principes actifs qui peuvent entrainer des réactions variables notamment allérgiques d’une personne à une autre. Nous nous efforçons d’être le plus précis possible lorsque nous décrivons les produits et leurs compositions. Ces descriptions sont basées sur les données fournies par nos fournisseurs. Nous nous efforçons d’indiquer les principaux principes actifs entrant dans la composition d’un produit. Toutefois, si vous avez une sensibilité particulière, un doute ou si vous souhaitez un conseil, notre équipe se tient à votre disposition (0035226729317) pour vous renseigner avant toute commande. L’Institut veille particulièrement à la qualité des informations et/ou conseils donnés via le site de vente en ligne. Si néanmoins des divergences devaient être observées entre les informations et/ou conseils donnés sur le site et celles données à l’Institut, les informations données à l’institut prévaudraient. Nous vous signalons que l’Institut ne reprend aucun produit en cas d’intolérance du Client. La Société ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou de toute blessure découlant de l’utilisation des produits, ce qui inclut, sans limitation, tout blessure ou dommage occasionné par l’utilisation, y compris sans s’y limiter des réactions allergiques aux produits.Les produits présentés et vendus dans la boutique en ligne sont conformes à la législation Luxembourgeoise en vigueur.
ARTICLE 3 – CONFORMITE VISUELLE ET DESCRIPTION DES PRODUITS
Notre Société apporte à la présentation et au descriptif de nos produits présentés tout l’effort nécessaire afin d’assurer votre complète information.
Toutefois, l’illustration visuelle des produits ou leur conditionnement peuvent être modifiés indépendamment de notre volonté par les fournisseurs de produits.
Les photographies, illustrations, textes et représentations graphiques des produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la Société et n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si des erreurs notamment typographiques y figurent. Tous les textes et images du site de la Société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle et leur reproduction, même partielle est interdite.
Les informations sur le Site relatives aux produits proposés, notamment leur prix et leur description, sont susceptibles d’être modifiées, adaptées, mises à jour ou retirées à tout moment.
ARTICLE 4 – COMMANDES – DISPONIBILITES DES PRODUITS ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour être acceptée, une commande doit obligatoirement être faite par l’intermédiaire de la boutique en ligne. Aucune commande ne sera acceptée par téléphone, fax, ou par correspondance, etc.
Pour que votre commande puisse être enregistrée, vous devez fournir l’ensemble des informations demandées dans la grille d’identification. Nous vous demandons de nous fournir votre nom, votre adresse de courrier électronique (e-mail), votre adresse postale et un numéro de téléphone nous permettant de vous contacter pendant les heures ouvrables. En effet, il peut arriver pour une raison ou une autre que nous ayons besoin de vous joindre (par exemple, en cas difficultés concernant votre commande ou la livraison de celle-ci). L’institut s’engage à ne vous contacter par téléphone uniquement en cas de besoin pour la bonne gestion de votre commande. La validation de votre commande entraine automatiquement votre accord sur ce dernier point.
Par ailleurs, afin de nous permettre de livrer les produits commandés, vous vous engagez à fournir toutes les indications particulières nécessaires (par exemple, bâtiment, escalier, étage, etc.) dans la rubrique « informations » prévue à cet effet.
Vous recevrez dans les 3 jours ouvrés de votre commande une confirmation de votre commande, détaillant la date et l’heure de la commande, les produits commandés, les frais de port, le lieu de livraison et de facturation.
Les produits présentés sont sauf mention contraire à priori disponibles en stock. Le simple fait d’ajouter un produit dans son panier ne vaut ni réservation ni validation de la commande.
Toutefois, bien que nous actualisions notre stock à chaque commande, il peut, néanmoins, arriver qu’un produit soit épuisé au moment de votre commande. En conséquence, notre offre s’entend uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité où, malgré l’actualisation du stock après chaque commande, un produit affiché comme disponible ne le serait plus au moment de votre commande, nous vous en informerons dans les trois jours ouvrés par courrier électronique et de ce fait, vous nous déchargez expressément de toutes responsabilités du fait de cette indisponibilité.
La vente étant réservée exclusivement aux particuliers, nous nous réservons, en conséquence, le droit de ne pas confirmer une commande dont l’importance et/ou le lieu de livraison laisserait supposer que celle-ci n’émane pas d’un particulier.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix des produits et les frais de livraison est fonction du jour de la commande et du lieu de livraison. Les prix affichés dans le catalogue lors de la présentation individuelle des produits sont indiqués en euros (€) et correspondent aux prix en vigueur le jour de la consultation du Site. Les prix s’entendent toutes taxes luxembourgeoises comprises mais n’incluent pas les frais de livraison qui sont à charge du Client, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Sauf erreur d’affichage, les prix des produits offerts via le Site sont garantis par la Société et la Société ne pourra pas être tenue responsable lors d’une telle erreur d’affichage.
Le prix des produits, les frais de livraison sont renseignés dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci ne soit confirmée/validée par le Client.
Le lieu de livraison peut être modifié avant passation de la commande définitive, cette modification entraînera automatiquement la modification du prix de la commande.
En conséquence, le prix du panier affiché n’est valable que pour une commande passée immédiatement.
Une offre promotionnelle proposée sur la boutique de vente de l’Institut est uniquement valable pendant la durée mentionnée sur le site de vente. Après le délai l’offre expire automatiquement et vous ne pouvez plus demander à en bénéficier pour quelque raison que cela soit.
La Société peut modifier les prix de vente des produits offerts via le Site à tout moment sans devoir se justifier au préalable. Des augmentations de prix décidées unilatéralement par nos fournisseurs, des augmentations des taxes et/ou impôts légalement obligatoires, pourront donner lieu à une adaptation corrélative de nos prix de vente.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des produits s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) ou par virement bancaire. Dans un premier temps, le client sélectionne le moyen de paiement de son choix. La Société ne saurait être tenue responsable de tout éventuel préjudice subi ou problème rencontré par le Client par l’effet du recours au(x) système(s) de paiement autorisé(s) sur le Site.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, après avoir sélectionné la carte de son choix, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois derniers numéros figurant au dos de sa carte (CVV). Toute commande n’est acceptée qu’après validation de la carte de crédit du Client par l’opérateur de paiement ou réception du virement. Il appartient donc au Client de s’assurer du type de sa carte de crédit, de sa validité à la date de réception et de la couverture suffisante de la carte de crédit.
Tout incident de paiement autorisera la Société a bloqué ses livraisons. Dans le cadre d’un paiement par virement, le client est tenu d’effectuer un paiement conformément aux instructions figurant sur la confirmation de commande. La commande sera expédiée à la réception du paiement sur le compte de la Société selon les délais habituels de livraison.
Tout retard de paiement, même partiel, aux échéances prévues entraîne de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’application d’un taux d’intérêt de retard conventionnel de 12% l’an, à partir du jour de l’échéance jusqu’au paiement et encaissement intégral, sans préjudice du droit pour la Société de suspendre l’exécution de ses prestations et/ou de résilier le contrat de ce chef. De même toute somme impayée à l’échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la mise en compte d’une indemnité supplémentaire de 15 % des sommes dues avec un minimum de 150 EUR. Le retard de paiement d’une seule facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate de tous montants dus et autorise la Société à suspendre l’exécution de tous les contrats jusqu’à complet paiement du prix et ce sans mise en demeure ni autres formalités préalables. En cas de procédure de recouvrement judiciaire de la créance les frais de ce recouvrement résultant de démarches administratives et juridiques, y compris les frais d’avocat, seront mis à charge du Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais moyens de livraison sont de 7 jours ouvrés pour le Luxembourg et la Belgique, de 15 jours ouvrés pour le reste de l’Union Européenne. Ils ne sont néanmoins donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à la Société des informations exactes sur les coordonnées du destinataire.
Votre colis vous parviendra à l’adresse de livraison que vous avez indiqué lors de votre commande par la POSTE.
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la réception de la livraison. Tous les produits seront réputés conforme et acceptés par le client à la livraison, (excepté après avoir informé immédiatement à la réception la Société et au plus tard dans les 7 jours de celle-ci des éventuels dommages occasionnés lors du transport et/ou de la non-conformité en termes de quantité et/ou de produits livrés.
A compter de la réception/livraison des produits par le Client, tous les risques de détérioration et de perte des produits réceptionnés et des dommages qui pourraient en résulter passent au Client.
Le retour éventuel des produits à la Société doit être fait dans leur emballage d’origine, le produit proprement dit non ouvert, les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de non-conformité en termes de quantité et/ou de produit.
Les produits livrés restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement et encaissement total de la somme due par le Client.
Le défaut de paiement valable pourra engendrer la revendication des produits livrés par la Société. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits à compter de leur livraison ou des dommages qui pourraient en résulter.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION – SERVICE CLIENTS
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation court du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du bien ou dans le cas de biens multiples commandés par le Client dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.
Le Client doit informer la Société par courriel à l’adresse info@connydelvaux.lu, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat en utilisant le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal ou en faisant une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au Client.
Le Client doit retourner à ses frais (frais directs de renvoi des marchandises) les produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé dans leur présentation d’origine et en parfait état au plus tard endéans un délai de quatorze jours francs à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation à la Société. Les produits doivent être retournés à la Société Conny Delvaux, sis Grand Duché de Luxembourg L-6791 Grevenmacher, 8 route de Thionville. Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits s’ils ne sont pas retournés dans leur présentation d’origine et en parfait état de vente. Seuls les produits en parfait état de vente et dans leur présentation d’origine seront remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client, sans frais pour lui, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, la totalité des sommes versées en paiement de la commande concernée sans retard excessif et, en tout cas, dans un délai de quatorze jours suivant le retour des biens vendus et objet de la rétractation. Ce renvoi doit être effectué par le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.
La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Pour tout virement sur une banque dans l’Union européenne il vous sera demandé de nous fournir le nom de votre banque, votre numéro IBAN et le code swift de la banque.
Toutefois, ce délai pourra être allongé si le bordereau de retour est incomplet.
Notre réceptionniste est à votre disposition les jours ouvrés et répond à vos questions dans les meilleurs délais. Pour toutes vos questions : (+352) 26729317.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation Luxembourgeoise en vigueur. La Société réfute toute responsabilité quant à l’usage ou à la composition des produits commandés, et plus particulièrement dans les situations suivantes : si les produits achetés n’ont pas été utilisés conformément à leur destination, où qu’ils ont été utilisés d’une quelconque manière non judicieuse, impropre ou après leur date de péremption, si les produits ont été entreposés de manière incorrecte, si le dommage est survenu par des réactions du corps humain, alors que le client en a été averti et avait la possibilité de demander des conseils à la Société, ou si les dommages sont la conséquence de circonstance sur lesquelles la Société ne peut exercer d’influence et ce y compris les circonstance climatiques.
La Société décline toute responsabilité à raison des conséquences directes ou indirectes des problèmes liés :
La Société décline toute responsabilité à raison des conséquences directes ou indirectes de tout dommage causé à la configuration matérielle et/ou logicielle de l’utilisateur. En outre la Société décline toute responsabilité à raison des conséquences directes ou indirectes des pertes de données résultant :
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, fermeture administrative décidée par les autorités, inondations, incendie, troubles politiques, épidémie/pandémie, etc.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – FONCTIONNEMENT DU FICHIER – COOKIES
Le traitement des données par la Société qui agit comme responsable du traitement des données collectées auprès du Client, et réalisé conformément aux dispositions légales applicables et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après « RGPD »).
La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution du ou des contrats concluent entre parties. Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès de la Société sont destinataires des données personnelles et susceptibles d’intervenir sur ces données : la direction et la réception.
Le Client est informé que dans le cadre des finalités du traitement opéré par la Société conformément au présent article, les données personnelles sont susceptibles d’être transférées à d’autres responsables de traitement, respectivement des sous-traitants. La Société effectuera de tels transferts en conformité stricte du RGPD. Les destinataires des données personnelles de du Client peuvent notamment être (sans que cette liste ne soit à considérer comme exhaustive) : la direction et la réception.
Le Client accepte par la simple commande que ses données personnelles soient éventuellement utilisées aux fins d’informations et de prospections commerciales. Le Client aura cependant gratuitement et librement la possibilité de revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l’intermédiaire d’une demande à adresser à la Société telle que décrite dans le dernier paragraphe du présent article. Le Client pourra également, sans frais, disposer d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel détenues par la Société le concernant.
Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit de la Société de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales et/ou réglementaires s’appliquant à la Société, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc…).
Le Client bénéficie du droit à l’oubli et peut exiger l’effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s’y opposent pas.
Le Client peut également demander dans des cas spécifiques prévus au RGPD la limitation du traitement de ses données à caractère personnel afin que celles-ci ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec son consentement.
Le Client dispose encore dans des cas spécifiques prévus au RGPD du droit à la portabilité des données, c’est-à-dire de recevoir toutes les données à caractère personnel le concernant et fournies à la Société et de les transmettre à un autre responsable du traitement. La Société se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et/ou en cas de demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées. Le Client devra informer par écrit la Société en temps utile avant la fin du traitement tel que décrit au présent article s’il entend faire usage de ce droit. A défaut, la Société ne pourra être tenu responsable pour la suppression des données personnelles.
Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il présume être victime d’une violation au niveau du traitement de ses données à caractère personnel, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. La Société est le responsable de ce traitement des données personnelles et s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le Client pourra le cas échéant contacter la Société en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@connydelvaux.lu, respectivement en adressant un courrier à l’adresse suivante Institut de Beauté Conny Delvaux 8, route de Thionville L-6791 Grevenmacher ou en contactant la Société au numéro suivant à +35226729317.
Toute personne désirant faire des achats via le Site devra préalablement s’identifier et s’inscrire comme Client en remplissant un formulaire électronique fourni sur le Site permettant la création d’un compte Client.
Lorsque vous passez commande pour la première fois, nous vous demandons d’entrer un nom d’utilisateur (login) ainsi qu’un mot de passe, que vous pourrez modifier. Le mot de passe que vous allez choisir doit contenir au moins 6 caractères. Les nom d’utilisateur et mot de passe qui sont strictement confidentiel et le Client en sera seul responsable. Toute perte ou oubli du mot de passe doit immédiatement être signalé à la Société. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe le Client dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser. La Société ne peut être tenue responsable en cas de perte ou usage malveillant/malhonnête par un tiers du nom d’utilisateur ou mot de passe du Client.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent au Client de s’identifier lors de la passation d’une commande et toute commande effectuée avec ces données est présumée effectuée par le Client personnellement. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent comme signature électronique lors de la confirmation de la commande par le Client.
Le Client peut à tout moment solliciter la réinitialisation de son mot de passe et demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur auprès de la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse email info@connydelvaux.lu ou en appelant la Société au numéro +35226729317. Le Client tient lui-même à jour ses données. Il peut à tout moment accéder aux données le concernant, les rectifier ou demander leur suppression ce qui sera alors considéré comme une demande de suppression de son compte Client.
Seules certaines données doivent obligatoirement être communiquées pour pouvoir bénéficier de nos services, selon les mentions ** figurant sur le formulaire. L’absence de réponses aux questions obligatoires entraine le rejet de la commande. L’absence de réponses aux autres questions n’entraine pas de conséquences.
Vous pourrez utiliser votre login pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes vos coordonnées, sauf vos coordonnées bancaires qui n’étant pas conservées, sont à saisir à chaque nouvelle commande.
Vous pouvez demander à être supprimé du fichier client. Ce choix s’exerce en ligne et ne sera effectif que lorsque vous n’aurez plus de commandes en cours.
La Société traite toutes les données que vous nous communiquez sur le formulaire d’inscription, y compris votre adresse courriel. Pour cela le site de vente en ligne de la Société utilise des « cookies ». Un « cookie » a pour but de signaler votre passage sur notre site mais il ne nous permet pas de vous identifier.
Toutefois il nous permet d’établir des statistiques sur les visites faites à notre site (les pages consultées, date et heure de consultation, fréquence de retour etc.). Ils ont uniquement pour but d’améliorer notre service. Vos données sont enregistrées et traitées afin de vous tenir informé de nos activités, vous adresser nos promotions sélectionnées ou non sur la base d’une analyse de votre profil individuel.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les photos, tous les textes, commentaires, illustrations, les logos, les marques déposées ou les images figurant sur la boutique de vente de l’Institut sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle des textes, des marques déposées, des images, des produits, du catalogue, du graphisme du site de vente de l’Institut est strictement interdite.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES -INDEPENDANCE DES CLAUSES
Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n’affectent pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et d’éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.
La langue du contrat et des conditions générales est la langue française et, en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les présentes conditions générales et les contrats sont uniquement soumises au droit luxembourgeois. Tous litiges résultant de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des présentes conditions générales, ainsi que du ou des contrats, de quelque ordre que ce soit, nés des présentes et de leurs suites, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg-ville, la Société n’entendant pas recourir à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges.
Cependant et pour le cas où un litige entre le Client et la Société établi au Luxembourg n’a pas pu être réglé à l’amiable après qu’une réclamation a été introduite directement par le Client auprès de la Société, le Client est informé de l’existence des entités suivantes de règlement extrajudiciaire des litiges :
– Service national du Médiateur de la consommation : http://www.mediateurconsommation.lu/
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